Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 3 - Règles sur les appareils de loterie vidéo
Article 13
Versions de la disposition
13. Les composantes d’un appareil de loterie vidéo susceptibles d’influencer son fonctionnement ou les données qu’il enregistre ne doivent pas être accessibles autrement que par l’entremise de l’ordinateur central de contrôle lorsque toutes les portes ou les ouvertures de son cabinet sont fermées. L’appareil de loterie vidéo doit également être fabriqué de manière à ce qu’aucun mécanisme extérieur ne puisse influencer son fonctionnement, à l’exception de ceux utilisés pour jouer et pour le fermer et de ceux de l’ordinateur central de contrôle.
